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Le droit immobilier
La réglementation en matière immobilière évolue sans cesse et rend plus que jamais notre intervention nécessaire pour vous conseiller ou défendre vos intérêts et ce, que vous soyez copropriétaire, bailleur, locataire, acquéreur, vendeur ou professionnel de l’immobilier.
Les rapports locatifs :
- Rédaction des engagements de location, des baux d’habitation et des baux professionnels (baux commerciaux, d’activité et de bureaux, conventions d’occupation précaire),
- Gestion des conflits bailleurs / locataires et défense de leurs intérêts : loyers impayés, exécution de travaux, dégradation des lieux,
- Gestion de la révision des loyers,
- Assistance dans la délivrance du congé ou de l’offre de renouvellement du bail,
- Assistance dans le déplafonnement du loyer et la déspécialisation des activités,
- Estimation des valeurs locatives et des indemnités d’éviction,
La copropriété :
- Assistance dans la tenue des assemblées générales,
- Assistance dans la prise de décisions relatives aux travaux : travaux ordinaires décidés par la copropriété, travaux nécessaires à la conservation des biens, travaux impératifs de mise en conformité au regard de la loi,
- Récupération des charges,
- Gestion des conflits copropriétaires / syndics de copropriété,
- Assistance dans la gestion de la multi-propriété, des SCI de construction,
L’achat et la vente d’immeuble ou de terrain :
- Gestion des contentieux de la promesse de vente,
- Conseil et assistance pour la vente en l’état future d’achèvement, la location-vente,
- Assistance dans les contentieux afférents au permis de construire,
- Mise en cause de la responsabilité biennale ou décennale,
La responsabilité des professionnels de l’immobilier :
- Conseil et assistance aux professionnels de l’immobilier : agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics, promoteurs, constructeurs,
- Mise en jeu de la responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier,
- Mise en jeu et détermination du type de responsabilité du constructeur : garantie décennale, de bon fonctionnement, de parfait achèvement, des vices cachés, responsabilité contractuelle concernant les désordres, retards de livraison…
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