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SCP d’Avocats
BOUQUET - CHIVOT - FAYEIN BOURGOIS
34 rue Lamartine - 80000 AMIENS
03 22 91 47 24
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Infos : le nouveau divorce
La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, simplifie les procédures de divorce pour les rendre plus rapides, plus efficaces et moins conflictuelles.
Elle maintient le recours obligatoire à un avocat.
Le divorce par consentement mutuel :
Les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences concernant les enfants (mode de garde, pension alimentaire) et le partage du patrimoine. La réforme ayant supprimé le délai de réflexion de trois mois, il n’y a plus qu’une seule audience devant le juge aux affaires familiales.
- Nous rédigeons une requête conjointe en divorce, ainsi qu’une convention reprenant les termes de votre accord sur les conséquences du divorce, et transmettons ces éléments au Juge aux Affaires Familiales,
- Le divorce est prononcé lors d'une seule audience si la convention définitive est homologuée par le juge,
Principe de la rupture du mariage :
Les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences concernant les enfants ou le partage des biens.
- Vous déposez par notre intermédiaire d'une requête devant le tribunal aux affaires familiales lui faisant part de votre souhait de divorcer sans autres précision,
- Lors d’un première audience, si le juge obtient l’accord de votre conjoint, le principe du divorce est acquis. Le juge statue provisoirement les mesures relatives aux enfants et aux biens,
- Lors d’une seconde audience, le juge statue définitivement sur les conséquences du divorce que vous n’avez pu régler à l’amiable,
Le divorce pour faute :
Ce divorce intervient lorsque l’un des conjoints reproche à l’autre une violation grave des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
- La procédure est la même que pour le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Néanmoins, le principe du divorce sera prononcé qu'en considération des éléments qui tendent à prouver la faute,
- La faute est désormais autonome par rapport aux conséquences financières du divorce (l’époux fautif peut demander une prestation compensatoire),
- Les violences conjugales sont réprimées plus sévèrement,
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Ce divorce intervient lorsque l’un des conjoints refuse de divorcer et qu’il n’existe pas de reproches suffisants pour obtenir un divorce pour faute.
- La procédure est identique à celle du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, mais le principe du divorce est acquis par le constat de la rupture de la vie commune,
- Le délai de séparation est désormais de deux ans au lieu de six,
- Les conséquences financières du divorce ont évolué : une prestation compensatoire peut être allouée, le devoir de secours disparaît
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