Les saisies immobilières

La saisie immobilière est une procédure d’exécution forcée qui permet au créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier de son débiteur.

Une réforme tendant à simplifier, accélérer et moderniser cette procédure est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

Elle garantit l’équilibre des intérêts des parties en présence en renforçant la mission du juge et en maintenant la représentation obligatoire par avocat.

Les formalités préalables à la vente :

Toute saisie immobilière suppose que le créancier dispose d’un titre exécutoire constatant une créance impayée. La procédure peut alors s’enclencher.

• Signification au débiteur d’un commandement de payer valant saisie immobilière, avec comme nouveauté importante à ce stade sommation de payer dans les huit jours,
• Publication du commandement valant saisie dans les deux mois suivant sa signification,
• Assignation devant le Juge de l’exécution à l’audience d’orientation dans les deux mois suivant la publication du commandement,

L’audience d’orientation :

Grande nouveauté du dispositif, l’audience d’orientation renforce l’équilibre des parties en faisant intervenir le Juge de l’exécution en amont de la vente.

• Il vérifie que les conditions propres à la mise en œuvre de la mesure sont réunies,
• Il détermine les modalités de poursuites de la procédure en autorisant, par préférence, la vente amiable de façon à éviter la vente à vil prix, ou en ordonnant, à défaut, la vente forcée,
• La vente forcée est automatiquement ordonnée lorsque le débiteur n’est pas présent ou représenté par son avocat à l’audience d’orientation,

La vente amiable :

• Le juge fixe un prix minimal de vente,
• Il fixe une date d’audience ne pouvant excéder quatre mois pour constater la vente et donc l’extinction de l’instance dès lors que le prix en a été consigné,

La vente forcée :

La procédure :

• Le juge fixe une date d’adjudication comprise entre deux et quatre mois suivant sa décision,
• L’annonce de la vente forcée fait l’objet d’une large publicité,
• Tout enchérisseur doit désormais remettre à son avocat chargé de porter les enchères une caution bancaire ou un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix,
• Faute d’enchère, le créancier poursuivant est déclaré d’office adjudicataire pour le montant de la mise à prix,

Le jugement d’adjudication :

• Le jugement d’adjudication est notifié à toutes les parties en présence,
• Depuis la réforme, il constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisie,
• La réforme accélère également la distribution du prix et prévoit une procédure simplifiée en cas de créancier unique,